Conditions générales de vente

2. Acceptation des CGV
2.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces présentes CGV, et les accepter sans réserve, à la passation de toute commande. Le simple fait de passer une commande, vaut acceptation de la part du client, sans réserve ni aucune condition, des présentes CGV.
2.2. WebCrafter est susceptible de modifier à tout moment les CGV ou les «Conditions Supplémentaires». Toute modification sera notifiée au client avant le démarrage de toute demande de prestation. Le client pourra notifier son refus d’acceptation de ces modifications dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification. En conséquence, le contrat entre les deux parties sera annulé, et aucune réclamation du client ne sera acceptée.
2.3. Le client ne pourra accepter les présentes CGV :

si le client n’a pas l’âge légal requis pour conclure un contrat avec WebCrafter ;
si le client n’est pas le client final ou destinataire direct de l’offre de WebCrafter ;
si la législation française l’interdit au client.

3. Définitions
Les présentes CGV comportent les termes suivants :
3.1. WebCrafter: désigne le prestataire web, domicilié 26 rue de Saint-Lambert 54000 NANCY, France, dont le numéro de SIRET est 842 968 455 00019. WebCrafter est une micro-entreprise (statut micro-entrepreneur) spécialisée dans la création de site web sous le code APE 6201Z Programmation informatique. WebCrafter pourra servir d’intermédiaire pour réserver un nom de domaine et un hébergement web auprès d’un fournisseur, au nom du client.
3.2. Client : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un bon de commande sous format papier ou électronique.
3.3. Fournisseur: désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle WebCrafter souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
3.4. Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par WebCrafter pour le compte du client.
3.5. Code: désigne tout contenu de type HTML, CSS , Javascript et PHP.
3.6. Ressource: désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel, …).
3.7. Nom de domaine: désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net,…) identifiant l’adresse du site web du client.
3.8. Site web: ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
3.9. Hébergement web: désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du client.

4. Nom de domaine
4.1. Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.
4.2. Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le faire renouveler par WebCrafter, avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.
4.3. A la demande du client, WebCrafter enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. WebCrafter n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

5. Hébergement web
5.1. Pour héberger le site web du client, WebCrafter fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le client devra renouveler, ou faire renouveler par WebCrafter, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.
5.2. WebCrafter facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur web pour l’hébergement web du client. WebCrafter ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.
5.3. WebCrafter ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.
5.4. WebCrafter se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
5.5. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, WebCrafter ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

6. Conception du site web
6.1. WebCrafter se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.
6.2.1. Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.
6.2.2. Les photos, images, ou toutes autres illustrations sont à envoyer telles que le client désire les faire apparaître sur le site web. WebCrafter s’engage à faire le nécessaire afin de les faire correspondre au site web (redimensionnement), et de les optimiser pour réduire leur temps de chargement, sans frais supplémentaires. Toute autre modification (changement de couleurs, ajout de transparence, … ) n’entrant pas dans ce cadre fera sujet d’un autre type de prestation et sera facturé après consultation auprès du client.
6.3. Les travaux débutent après réception et validation de la première partie du règlement du client, pour la prestation prévue.
6.4. Jusqu’à deux propositions de design pour le site web seront proposés gratuitement. Au-delà, chaque proposition supplémentaire sera facturée à hauteur de 50€.

7. Support technique
7.1. WebCrafter propose une assistance technique gratuite par e-mail uniquement. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie du délai de la réponse.
7.2. Les réponses de WebCrafter ne sont que des avis qui n’engage que WebCrafter. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que WebCrafter n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

8. Engagement de WebCrafter
8.1. WebCrafter s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens et de temps, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

9. Engagement du client
9.1. Le client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création du site web ou de toute autre prestation.
9.2. Le client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord, et que celui-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
9.3. Le client s’engage à ne pas modifier le code source développé par WebCrafter, ou à ne pas le faire modifier par un tiers, sauf après acquisition des droits d’auteur du code source par le client.
9.4. Le client déclare et garantit l’exactitude et la mise à jour des données communiquées à WebCrafter aux fin de la validation de la commande, et des informations à publier sur le site web du client.
9.5. Le client accepte d’être l’unique responsable de tout contenu qu’il crée, transmet ou affiche. Il assume la responsabilité de ses actes, y compris toute perte ou tout préjudice subi par WebCrafter à cet égard.
9.6 Le client garantit WebCrafter contre toute plainte ou action engagées par des tiers invoquant sa responsabilité, quelque soit leur fondement juridique, en cas de violation des présentes CGV de sa part. Par conséquent, le client devra rembourser intégralement WebCrafter pour tous les frais engagés pour sa défense, et les indemnités dont WebCrafter pourrait être condamnée à devoir verser.

10. Commande et devis
10.1. Avant acceptation de toute commande, WebCrafter envoie par e-mail au client un devis contenant l’adresse des présentes CGV. La commande est effectuée par l’intermédiaire du devis daté et signé par le client, et signifie l’acceptation des présentes CGV.
10.2. La commande devient effective dès lorsque WebCrafter reçoit le devis daté et signé par le client.
10.3. Le délai de validité de la commande, ainsi que le montant demandé sont stipulés dans le devis. Sans nouvelle de la part du client, à la date d’expiration du devis non-signé, ce dernier est implicitement annulée.
10.4. Tant que le devis n’est pas signé, le client peut se rétracter à tout moment sans engagement.
10.5. Si le devis a été signé, le client accepte un contrat de vente. Le vente est alors réputée ferme et définitive. Celle-ci engage WebCrafter à réaliser la prestation, et engage le client à verser la somme totale stipulée sur le devis.
10.6. Conformément à la loi française, il n’est pas possible de résilier un devis signé. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations, WebCrafter sera en droit de faire valoir ses droits devant la justice.
10.7. Les suppléments et/ou modifications éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’une nouvelle commande, donc d’un nouveau devis.
10.8. La facture établit la fin de la prestation convenue. Tout supplément et/ou modification souhaitée après remise de cette facture fera l’objet d’une nouvelle commande et d’un nouveau devis.

11. Tarif et facturation
11.1. La facturation des prestations de WebCrafter est basée sur les tarifs en vigueur, ou selon l’offre faite par WebCrafter. WebCrafter se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
11.2. Compte tenu du statut de micro-entrepreneur de WebCrafter, la TVA est non applicable, selon l’article 293 B du CGI. En conséquence, les tarifs sont exprimés en prix net, et en euro.

12. Règlement
12.1. Un acompte de 30% non remboursable de la totalité de la somme due, est exigé pour débuter les travaux. Le client s’engage à verser cette somme dès la signature du devis.
12.2. Une prévisualisation des travaux finis est proposée au client pour validation. Après acceptation, ce dernier doit régler le solde (les 70% restants), si ce n’est pas déjà fait, pour obtenir la livraison finale de la prestation.
12.3. La livraison finale n’est possible que si le client a réglé la totalité de la somme due de la prestation facturée.
12.4. Le paiement s’effectue par modalités convenues entre le client et WebCrafter.

13. Retard de paiement
13.1. En cas de retard ou d’incident de paiement, WebCrafter se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.
13.2. Au delà de 30 jours de retard de paiement, le contrat est implicitement annulé. En conséquence, WebCrafter se réserve le droit d’ignorer toute demande ou commande ultérieure du client, et d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre du client pour non paiement. Au montant dû, seront ajoutés les frais de procédures.
13.3. WebCrafter se réserve le droit de bloquer ses services à un client qui ne respecterait pas ses obligations de paiement, ou le droit d’annuler tout contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte.

14. Délais de livraison
14.1. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges.
14.2. Toute livraison finale est conditionnée au préalable par le règlement de la totalité de la somme due.

15. Résiliation
15.1. WebCrafter se réserve le droit de résilier le contrat, sans formalité, de plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, en cas de violation d’une des clauses des CGV.

16. Usages interdits
16.1. Mettre en ligne toute ressource et tout message à caractère discriminatoire, diffamatoire, injurieux, et encourageant la haine, la violence ou toute conduite criminelle : atteintes à la dignité humaine, origine, ethnie, sexe, état de santé, handicap, mœurs, opinions politiques, religion.
16.2. Faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite.
16.3. Utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser frauduleusement tout code source développé par WebCrafter.
16.4. Se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux, ignorer les lois et règlements applicables en France.
16.5. Porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit.
16.6. Copier, reproduire, dupliquer, vendre, louer, prêter, céder, déléguer, ou transmettre tout code source développé par WebCrafter à un tiers.
16.7. Publier du contenu faux, erroné et trompeur.
16.8. Perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des services ou des activités proposés par WebCrafter.
16.9. Accéder ou tenter d’accéder à tout ou partie des services par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par WebCrafter.

17. Propriété intellectuelle
17.1. Le client reconnaît que WebCrafter détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et des services développés par WebCrafter, ayant fait ou non l’objet d’un dépôt, excepté les ressources fournies par le client. Le code source développé par WebCrafter est la propriété exclusive de WebCrafter.
17.2. Toute forme de reproduction et de distribution du code source de WebCrafter sont interdites, sans avoir au préalable obtenu l’autorisation écrite de WebCrafter, détenteur de ces droits de propriété.

18. Référence au client
18.1. Le client autorise implicitement WebCrafter à mentionner son nom (ou sa dénomination sociale), son logo et son URL dans ses documents commerciaux, ou sur son site web www.webcrafter.fr, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale ou à des fins de démonstration.
18.2. Le client s’engage à faire figurer sur toutes les pages web de son site web, créé par WebCrafter, la mention : «Réalisation : WebCrafter» avec un lien pointant vers le site web www.webcrafter.fr.

19. Responsabilité
19.1. WebCrafter ne pourra être tenu responsable du contenu et de toute autre forme d’information provenant du client sur le site web du client. WebCrafter n’exerce aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude du contenu des publications du client. Toute information présente sur le site web du client relève de sa seule responsabilité.
19.2. WebCrafter innove en continu, ayant pour objectif d’offrir le meilleur confort en terme de technologie et d’expérience au client et aux utilisateurs du client. En conséquence, la forme et la nature des services fournis par WebCrafter pourront faire l’objet de modifications avec accord du client.
19.3. WebCrafter ne saurait garantir que ses services seront toujours disponibles et parfaitement opérationnels. Dans le cadre de l’utilisation de ses services, le client peut accepter leurs mises à jour qui sont destinées à améliorer, perfectionner et les faire évoluer. Elles peuvent prendre la forme d’une maintenance, de corrections de bogues, de fonctions améliorées, de nouveaux modules applicatifs et de versions entièrement nouvelles.
19.4. Utilisant des technologies ou infrastructures développées et fournies par des tiers, WebCrafter ne pourra être tenu pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGV et ne saurait s’engager a ce que le(s) site(s) du client soit totalement ininterrompu et sans retard. Le client déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement de son site web. En cas de cessation d’activité ou d’incident venant d’un logiciel ou infrastructure tiers, WebCrafter ne peut être tenu comme responsable si ceux-ci ont un impact sur le site web réalisé.
19.5. WebCrafter se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au(x) site(s) web du client pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, WebCrafter s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. WebCrafter n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.
19.6. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, WebCrafter ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

les difficultés d’accès au site web hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès internet ;
le non acheminement de courriers électroniques, d’articles de forum de discussion ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
les intrusions malveillantes de tiers sur le site web du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client ;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
le trafic du site web réalisé, qui dépendent des moyens publicitaires déployés par le client ;
les préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par WebCrafter, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
19.7. Toute destruction totale ou partielle du contenu ou du système effectuée par l’action du client ou d’un tiers ne saurait être imputable à WebCrafter.

20. Cas de force majeure
20.1. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives de WebCrafter et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de 60 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. WebCrafter et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité soit due de part et d’autre de ce fait. WebCrafter ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure reconnue par la jurisprudence.

21. Loi applicable et litige
21.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents.

22. Confidentialité
22.1. Chacune des parties s’engage à ne pas transmettre d’informations confidentielles concernant l’autre partie à tout tiers sans son accord préalable écrit. Sont considérées comme informations confidentielles, tout document, système, logiciel, et savoir-faire dont chacune des parties pourrait avoir eu connaissance de l’autre, à l’occasion de l’exécution d’un contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public.
22.2. WebCrafter ne vend, ni ne loue les informations personnelles du client à des tiers. Elles sont destinées exclusivement à un usage interne.
22.3. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi «Informatique et Libertés», le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles (art.34 de la loi «Informatique et Libertés»). Ce droit pourra être exercé :

depuis le formulaire en ligne sur le site web www.webcrafter.fr;
en envoyant un e-mail à contact@webcrafter.fr ;

23. Maintenance
23.1. WebCrafter propose un service de maintenance facultatif qui fera l’objet de factures mensuelles, aussi longtemps que le client souhaitera en bénéficier (pas d’engagement de durée minimale).
23.2. La maintenance comprend le fait de mettre à jour les fonctionnalités du site web déjà présentes, renforçant sa sécurité et améliorant ses performances, ainsi que d’éviter toute anomalie et bug pouvant altérer le site web. La maintenance comprend également des sauvegardes régulières du site et de sa base de données, permettant un retour en arrière en cas de problème majeur (site piraté par exemple).
23.3. Est qualifié d’anomalie ou de bug tout problème survenant au sein d’une page web et entraînant le non affichage ou l’affichage incomplet de la page web, et tout dysfonctionnement des pages web en interaction avec la base de données. N’est pas qualifié d’anomalie ou de bug tout problème dû au dysfonctionnement du serveur, du nom de domaine, de la base de données, aux problèmes de connexion, au dysfonctionnement de la ligne téléphonique ou à la surcharge du réseau, ainsi que tout autre problème ne pouvant être réglé par WebCrafter ou créé directement par le client.
24.4. Toute modification souhaitée par le client ne faisant pas partie d’une anomalie (technique, bug), ne sera pas considéré comme faisant partie de la maintenance et fera objet d’un nouveau devis.
24.5. Toute anomalie ou bug causés suite à des agissements du client sur le site web, ne sera pas considéré comme faisant partie de la maintenance, toute intervention requise fera objet d’un nouveau devis.
25.5. Afin d’être prise en compte, toute demande de résiliation au service de maintenance doit être effectuée par mail à l’attention de WebCrafter, et ce avant la date de renouvellement de la maintenance suivante.
25.6. Les points concernant les retards de paiement évoqués dans la partie « 13. Retard de paiement » des présentes CGV s’appliquent également pour le service de maintenance. Pour tout retard de paiement jugé excessif, WebCrafter se réserve également le droit de suspendre l’accès du site jusqu’au paiement de la totalité du montant dû et des majorations appliquées.

Dernière mise à jour : Février 2023